Comment un simple bulletin de paiement ou une lettre de Service Canada peut-il changer la vue qu’une banque a d’un dossier de retraite?
Ce guide explique le rôle du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse dans le revenu global d’un ménage canadien. Il montre comment chaque type de revenu influe sur l’admissibilité et le montant versé.
Le texte précise aussi le rôle de Service Canada, l’utilité d’une lettre de décision et les pièces à fournir. Le lecteur comprendra les critères, la logique des seuils et les étapes d’une demande claire.
Enfin, le guide rappelle que le revenu varie d’année en année et que les banques regardent les paiements réguliers pour évaluer la sécurité financière. Il propose une trame pratique pour préparer sa demande, suivre les montants et optimiser ses chances.
Comprendre le SRG et la SV au Canada
La pension de la sécurité vieillesse (SV) sert de base de revenu pour les aînés admissibles. Elle est universelle sous conditions de résidence et versée chaque mois, avec un montant maximal selon l’âge.
Le supplément revenu garanti (SRG) est une prestation mensuelle non imposable. Il s’ajoute à la SV pour soutenir une personne dont le revenu est sous un seuil établi.
Service Canada administre l’admissibilité en s’appuyant sur la déclaration fiscale. Le SRG est recalculé chaque année pour la période de versement de juillet à juin, en fonction des revenus de l’année civile précédente.
Les montants de la SV et du SRG sont versés simultanément et ajustés selon la situation familiale et les autres sources, y compris le régime pensions Canada et les pensions Canada. Le SRG doit être déclaré même s’il n’est pas imposable.
Cette distinction entre pension et supplément aide à mieux préparer une demande et à anticiper le montant reçu chaque année.
Documents revenus garanties : ce que Service Canada vérifie réellement
Avant d’envoyer une demande, il faut savoir précisément quelles pièces Service Canada demandera.
Le dossier doit inclure le NAS du demandeur, les renseignements du conjoint (NAS et date de naissance) et la liste des pays de résidence depuis 18 ans. Il faut aussi joindre les coordonnées bancaires pour le dépôt direct et indiquer la date souhaitée pour le début des paiements.
Pour une demande en ligne, un compte Mon dossier Service Canada est requis. Le candidat doit avoir au moins 64 ans depuis un mois et ne pas avoir de représentant lié au dossier. Les formulaires doivent être remplis en totalité.
En cas de demande papier, joindre des photocopies certifiées conformes et transmettre le tout au bureau service canada. La lettre de décision précise le montant, la date du premier versement et les éventuels paiements rétroactifs.
Enfin, Service Canada vérifie la cohérence entre les documents présentés et les sources fiscales. Il ne faut pas inclure la SV, le SRG ou l’Allocation dans le calcul du revenu déclaré pour l’admissibilité.
Admissibilité au SRG et à l’Allocation
L’accès au SRG et à l’Allocation repose sur des critères précis liés à l’âge, au lieu de vie et au montant déclaré.
Pour toucher le supplément revenu garanti, une personne doit avoir au moins 65 ans, recevoir la pension sécurité vieillesse et vivre principalement au Canada. Le revenu annuel personnel ou combiné doit rester en deçà des seuils fixés par Service Canada.
L’Allocation vise les personnes âgées de 60 à 64 ans dont le conjoint reçoit ou est admissible au SRG. Dans ce cas, Service Canada vérifie le revenu combiné du ménage pour confirmer l’admissibilité.
Les règles liées à l’immigration varient : les personnes parrainées peuvent être limitées si elles n’ont pas accumulé 10 ans de résidence depuis l’âge de 18 ans, tandis que les non parrainées peuvent être admissibles si elles reçoivent la SV.
L’admissibilité est révisée annuellement par la déclaration de revenus. Le renouvellement peut être automatique si les conditions restent les mêmes; autrement, une demande est nécessaire pour garantir la continuité des prestations.
Revenus pris en compte pour le SRG et méthode de calcul
Pour estimer le SRG, Service Canada analyse l’ensemble des sources de l’année civile précédente. Le paiement couvre la période de juillet à juin et le calcul part du revenu net déclaré.
Le montant diminue de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu supplémentaire. Sont inclus les prestations du régime pensions canada et du régime pensions du Québec, les retraites privées ou étrangères, ainsi que les retraits de REER.
On considère aussi les intérêts, dividendes, gains en capital, revenus locatifs, prestations d’assurance‑emploi et pensions alimentaires. Le revenu d’emploi net et le travail autonome sont réduits de certaines cotisations et d’une exemption de 5 000 $.
Les déductions admissibles (cotisations REER, frais d’emploi, cotisations syndicales) abaissent le revenu pris en compte. En cas de baisse importante, une estimation de l’année en cours peut être demandée pour recalculer rapidement le revenu garanti.
Avant la demande, il est recommandé de simuler l’effet des retraits et des revenus de placement. Conserver les justificatifs facilite tout ajustement ultérieur et protège la sécurité du dossier.
Montants et seuils applicables présentement
Les plafonds actuels entre avril et juin 2025 servent à estimer rapidement le montant possible selon la situation familiale.
Pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, le revenu annuel admissible est inférieur à 22 056 $ et le versement maximal atteint 1 086,88 $ par mois.
Si le conjoint reçoit la pension sécurité, le revenu combiné doit rester sous 29 136 $ pour toucher jusqu’à 654,23 $ par mois.
Pour un ménage où le conjoint touche l’Allocation, le seuil combiné est 40 800 $, avec le même maximum mensuel de 654,23 $.
Enfin, si aucun conjoint ne reçoit la SV ni l’Allocation, le plafond combiné est 52 848 $ et le montant maximal peut atteindre 1 086,88 $.
L’année de paiement du supplément revenu garanti va de juillet à juin et le calcul se base sur le revenu de l’année précédente. Les montants sont révisés trimestriellement selon l’IPC.
La pension et les paramètres du régime pensions canada influencent indirectement l’enveloppe de revenu et l’admissibilité. Il est utile de conserver la dernière lettre de décision et les pièces justificatives.
En cas de doute, contacter Service Canada permet d’obtenir une estimation précise pour son cas particulier.
Comment faire la demande auprès de Service Canada
Avant toute démarche, il convient de savoir si Service Canada attend une action de votre part. Une lettre arrive souvent le mois suivant vos 64 ans pour indiquer si l’inscription à la sécurité vieillesse sera automatique.
Si une demande est nécessaire, réunir le NAS, les renseignements du conjoint, les adresses depuis 18 ans, les coordonnées bancaires et la date de début souhaitée. Ces éléments évitent les retards lors du traitement du dossier.
Pour faire demande en ligne, la personne doit avoir 64 ans plus un mois, un compte Mon dossier Service Canada activé et aucun représentant légal lié au dossier. Le compte permet de suivre l’état et de recevoir des mises à jour rapides.
La voie papier reste possible. Utiliser le formulaire ISP-3550 pour la SV+SRG ou l’ISP-3025 pour le SRG seul. Joindre des copies certifiées conformes et déposer au bureau service canada ou envoyer par la poste selon les instructions.
La décision arrive par lettre: elle précise la date du premier versement et sert de référence. En cas de doute, un agent en bureau ou le service en ligne aide à finaliser la demande et à sécuriser la transmission.
*Vous resterez sur ce site.
Après la demande : décisions, paiements et suivi
Après l’envoi de la demande, Service Canada envoie une lettre qui précise le montant mensuel, la date du premier versement et les paiements rétroactifs éventuels.
Le suivi se fait via le compte dossier service en ligne ou en contactant Service Canada. Le dossier service conserve les échanges et les avis pour faciliter la traçabilité.
Les versements combinent la pension sécurité vieillesse et le supplément revenu garanti selon un calendrier mensuel officiel. Les rétroactifs sont calculés au mois suivant l’admissibilité.
En cas de désaccord, il faut demander un réexamen par écrit dans les 90 jours; un agent différent étudiera le dossier. Si le réexamen est défavorable, l’appel au Tribunal de la sécurité sociale reste possible.
Les délais de traitement prennent du temps, d’où l’importance de produire la déclaration de revenus à temps. Conserver les preuves et signaler tout changement rapidement évite les suspensions de prestations et les trop-perçus.
Changements de situation et maintien de l’admissibilité
Il suffit d’un événement — retraite, hospitalisation ou divorce — pour qu’une personne doive demander une révision du SRG et du supplément revenu.
Plusieurs cas doivent être signalés : départ du Canada de plus de six mois, mariage, séparation, divorce ou décès du conjoint. Une absence prolongée modifie la date laquelle les paiements sont maintenus.
Si le revenu diminue fortement après une retraite ou une réduction de pension, Service Canada peut accepter une estimation de l’année en cours. Un formulaire est alors requis pour recalculer le montant rapidement.
Les prestations risquent de cesser si la déclaration de revenus n’est pas produite avant le 30 avril. Il faut aussi informer l’organisme en cas d’hospitalisation, d’établissement de soins ou d’incarcération de deux ans et plus.
Conserver les preuves et demander une lettre de confirmation protège la sécurité des droits. Agir vite réduit le besoin d’un remboursement en cas de trop‑perçu et garantit une aide continue pour la sécurité vieillesse et l’allocation.
Prochaines étapes pour sécuriser votre revenu garanti
Déposer une demande dès que possible maximise les chances d’obtenir le montant auquel on a droit, y compris des paiements rétroactifs allant jusqu’à 11 mois.
Vous pouvez faire la démarche en ligne via Mon dossier Service Canada ou faire demande papier avec le formulaire ISP‑3550 ou ISP‑3025. Il est utile de préparer les documents et d’organiser le dossier avant l’envoi.
En cas de doute, se rendre au bureau service le plus proche : le personnel peut certifier gratuitement les pièces et conseiller sur le bon formulaire. Un représentant peut aussi aider à suivre le dossier.
Enfin, suivre les avis reçus et produire la déclaration de revenus à temps pour préserver le revenu garanti et la continuité des paiements.
